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Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l'activité commerciale de HOMECOCKPITS.FR dont le siège est sis 1 rue du Général de Gaulle 28170 Chateauneuf-en -Thymerais, immatriculée au RCS de CHARTRES sous le numéro 448 112 235

ARTICLE 1- Champ d'application

Conformément à l'article L 441-6 du Code de commerce, les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Leur objet est de définir les conditions dans lesquelles le vendeur fournit aux acheteurs les produits désigné sur le site HOMECOCKPITS.FR :

Les CGV s'appliquent sans réserve ni restriction aux ventes conclues entre le vendeur et les acheteurs, quels que soient les stipulations qui peuvent figurer dans les conditions générales d'achat éventuellement étables par les acheteurs.

Toute commande de produit implique l'acceptation par l'acheteur des CGV et des Conditions Générales d'Utilisation du site web du vendeur pour les commandes via le site internet du vendeur.

Le fait pour le vendeur de ne pas se prévaloir de l'une quelconque des clauses contenues dans les présentes CGV ne peut pas être interprété comme renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Le vendeur peut convenir avec un acheteur de conditions de vente particulières dérogeant aux CGV.

Les présentes CGV sont en vigueur pour une durée illimitée, jusqu'aux éventuelles modifications opérées par le vendeur.

ARTICLE 2- Commandes

2.1 Modalités de commande

Les commandes peuvent être passées par les Acheteurs auprès du vendeur par tout moyen.

Les ventes ne sont définitives, même si elles sont prises par l’intermédiaire de représentants ou employés vendeurs, qu'après acceptation expresse par le vendeur de la commande émise par l'acheteur. Cette acceptation pourra être matérialisée par l'envoi d'un e-mail, d'un sms ou d'un courrier.

2.2 Montant minimum

Aucun montant minimum de commande n'est exigé par le vendeur.

Si l'acheteur souhaite modifier sa commande, sa demande ne peut-être prise en considération que si elle parvient par écrit au vendeur avant l'expédition des produits et pour les services avant la date de début de la prestation déterminée par le vendeur.

Le bénéfice de la commande est concédé à l'acheteur uniquement et ne peut être cédé sans l'accord du vendeur.

ARTICLE 3- Tarifs

3.1 Détails du prix

Les produit et les services sont fournis aux tarifs en vigueurs au jour de la passation de la commande ou dans la proposition commerciale spécifique éventuellement adressée à l'acheteur. Les tarifs sont fermes et non révisables durant toute leur période de validité, indiquée par le vendeur.

Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d'un pays importateur ou d'un pays de transit sont à la charge de l'acheteur.

Les prix sont entendus en euros et ne comprennent pas :

  • Le transport

  • Les frais de douane

    1. Escompte

Aucun escompte ne sera pratiqué par le vendeur en cas de paiement des produits commandés avant la date de paiement figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui prévu par les CGV.

ARTICLE 4- Remises et ristournes

En fonction des quantités commandées par l'acheteur ou livrées par le vendeur en une seule fois et en un seul lieu ou de la régularité des commandes, l'acheteur pourra bénéficier de remises et ristournes sur les tarifs pratiqués par le vendeur.

ARTICLE 5- Modalités de paiement

5.1 Conditions de paiement

Pour toute commande, l'acheteur procédera au paiement de prix des produits commandés par :

    • Carte bancaire

    • Virement bancaire

    • Paypal

Le prix est payable comptant, en totalité au dernier jour de l'exécution du contrat comprennant la livraison des produits, selon les modalités de l'article livraison, et le terme de l'éventuelle prestation de services.

5.3 Pénalités de retard

En cas de retard de paiement de l'acheteur, le vendeur peut suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudices de toute autre voie d'action.

Toute somme non payée à l'échéance fixée par les présentes CGV entraîne de plein droit, sans formalité ni mise en demeure, dès le jour suivant la date de règlements prévue sur la facture, l'application de pénalités de retard d'un montant égal au taux appliqué par le Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix points.

Un indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'une somme de 40 euros sera également due, de plein droit et sans notification préalable à l'acheteur. Le vendeur se réserve le droit de demander à l'acheteur une somme complémentaire si les frais de recouvrement engagés sont supérieurs à ce montant.

ARTICLE 6- Annulation

En tant que fabricant de pièces sur mesure, le vendeur n'acceptera aucune annulation de commande de la part de l'acheteur, quel qu'en soit le motif, comme le prévoient les articles L.121-20-2 et L.121-20-4 du code de la consommation.

ARTICLE 7- Livraison

7.1 Livraison des produits

Les délais de livraison pouvant différer selon les produits commandés, ils sont précisés sur le bon de commande signé par l'acheteur pour chaque produit ou catégorie de produit.

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le vendeur ne pourra pas voir sa responsabilité engagée en cas de retard de livraison n’excédant pas un délai de 10 jours. Dans le cas d'un retard supérieur à 10 jours, l'acheteur pourra demander la résolution de la vente et les acomptes éventuellement versés lui seront restitués par le vendeur.

La responsabilité du vendeur ne pourra jamais être engagée en cas de retard ou suspension de la livraison si celle-ci est imputable à l'acheteur ou à un cas de force majeure.

7.2 Exécution de la prestation de service

Les prestations de services commandées par l'acheteur seront exécutées au domicile du vendeur. Les délais d'exécution de ces prestations seront précisés dans un document annexe communiqué aux acheteurs et son spécifiques à chaque service.

Les modalités quant au lieu d'exécution des prestation de Services commandées par l'acheteur pourront être précisées dans le bon de commande ou le catalogue du vendeur.

ARTICLE 8- Retours

Les retours de produits par l'acheteur doivent faire l'objet d'un accord formel avec le vendeur et tout produit retourné au vendeur sans son accord ne donnerait lieu à l'établissement d'aucun avoir.

Les frais ainsi que les risques des retours sont à la charge exclusive de l'acheteur.

Aucun retour ne sera accepté après un délai de 7 jours suivant la date de livraison.

Les produits doivent être retournés au vendeur dans l'état où il les a livrés.

Tout retour et reprise acceptés par le vendeur entraîne l'octroi d'un avoir au profit de l'acheteur, après vérification de la qualité et la quantités de produits.

ARTICLE 9- Emballages

Les emballages sur lesquels figure la marque et/ou le nom du vendeur ne peuvent être utilisés que pour les produits et en aucun cas pour des produits qui ne sont pas les siens.

ARTICLE 10- Transfert de propriété

L'acceptation du bon de commande par le vendeur entraîne automatiquement le transfert de propriété et le transfert des risques sur les produits commandés.

ARTICLE 11- Responsabilité – Garantie

Les acheteur bénéficient de la garantie légale d'éviction et des vices cachés.

11.1 Garantie

Les acheteurs bénéficient de la garantie légale d'éviction et des vices cachés.

Les produits fournis par le vendeur sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 12 mois à compter de leur réception par l'acheteur.

Le seule obligation qui incombe au vendeur sont garantis, selon son choix, le remplacement ou la réparation du produit ou de l'élément reconnu défectueux, sauf si ce mode de dédommagement s'avère être impossible ou disproportionné. L'acheteur ne pourra prétendre à aucune indemnisation en cas d'immobilisation du produit dans le cadre de l'application de cette garantie.

La garantie ne joue pas pour les vices apparents, les défauts et détériorations causées par l'usure naturelle due à une utilisation normale du produit ou par une utilisation inappropriée du produit par l'acheteur. Elle ne joue pas non plus pour les dommages causés par des événements de force majeure, tels que notamment mais non limitativement intempéries, tremblements de terre, guerre, incendies, grèves...

Aucune garantie ne pourra s'appliquer à défaut de règlement intégral des sommes dues par l'acheteur au vendeur.

11.2 Limitation de responsabilité

La responsabilité du vendeur ne peut-être engagée qu'en cas de faute lourde, intentionnelle ou dolosive. Dans tous les autres cas, la responsabilité du vendeur ne pourra jamais être recherchée ni engagée par les acheteurs.

Les acheteurs garantissent et indemnisent les éventuelles actions en responsabilité contre le vendeur par des tiers du contrat.

ARTICLE 12- Traitement et litiges

En cas de différends entre l'acheteur et le vendeur sur la validité, l'interprétation, l'exécution ou inexécution, l'interruption ou la résiliation des présentes CGV, ils décident de soumettre le litige à l'arbitrage en application du règlement de la Chambre de Commerce internationale par un ou plusieurs arbitres conformément nommés à ce règlement.

ARTICLE 13- Droit applicable – Langue du contrat

De convention expresse entre les Parties, le présent accord est régi et soumis au droit français. Il est rédigé en langue française. Dans le document traduit, seule la version française fait foi en cas de litige.